Tribunal ecclésiastique

Le Tribunal ecclésiastique de Montréal s’occupe de régler les problèmes canoniques. Parmi les demandes les plus fréquentes se trouvent les causes en nullité de mariage pour les diocèses suivants : Montréal, Valleyfield, St-Jean-Longueuil, St-Hyacinthe, Sherbrooke, St-Jérôme, Joliette, Nicolet, Mont-Laurier, Rouyn-Noranda et Gatineau-Hull.

Tribunal diocésain de Montréal
1071 rue de la Cathédrale
Montréal H3B 2V4

Tél. 514-866-1661
Télec.  514-864-5644
Messagerie Voc. 514-864-5600
Courriel: tribunalregional@diocesemontreal.org


Mgr Gilles Bissonnette, C.S.S. 
vicaire judiciaire

Mgr Claude Gauvin, C.S.S. 
vicaire judiciaire adjoint



10 questions et réponses

Ce document s'adresse aux personnes intéressées par les questions de déclaration de nullité religieuse de mariage

   1. L'Église a-t-elle changé?  Le mariage bénit par l'Église
      demeure-t-il indissoluble «à la vie, à la mort»?

   2. Comment un mariage peut-il être nul et qu'est-ce qui fait qu'il est valide?
   3. Un mariage valide peut-il être annulé? Pour quels motifs, par qui?
   4. Qu'est-ce que la déclaration en nullité de mariage?
   5. Quels sont les effets de la déclaration en nullité de mariage?
   6. Quelles relations existent entre Mariage religieux et Loi civile?
   7. Quels peuvent être les motifs d'une déclaration en nullité d'un mariage?
   8. Quels "chefs de nullité" sont les plus fréquemment invoqués?
   9. Quel est le déroulement d'une cause en nullité de mariage?
  10. Quel est le but d'un procès en déclaration de nullité de mariage?

1. L'Église a-t-elle changé?  Le mariage bénit par l'Église demeure-t-il indissoluble «à la vie, à la mort»?


Bien des gens, qui avaient toujours entendu dire qu'un mariage est indissoluble, sont portés à croire que l'Église a beaucoup changé quand ils constatent le nombre de causes présentées aux tribunaux ecclésiastiques.  Ils espèrent, alors, qu'eux aussi pourraient avoir leur "déclaration de nullité religieuse", car:

  • le conjoint a été infidèle et est parti avec les enfants
  • le conjoint s'est mis à abuser d'alcool, à battre les enfants, etc., de sorte que la vie commune est devenue un enfer;
  • on a découvert, après plusieurs années, que ce n'était que l'attrait sexuel qui nous avait unis, et qu'en vérité, on avait des caractères trop incompatibles pour qu'un mariage réussisse et dure, etc.

Il peut arriver aussi que parmi les gens qui ont obtenu une déclaration de nullité religieuse de mariage, certains soient bien déçus d'apprendre que le tribunal ne peut pas leur permettre de se remarier devant l'Église parce qu'ils ne pourront pas remplir les conditions requises pour la validité.

Pour l'Église, le mariage demeure indissoluble.  Ce que l'Église peut faire, c'est de déclarer, après une enquête de ses tribunaux, que tel mariage a toujours été nul depuis son début.

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2. Comment un mariage peut-il être nul et qu'est-ce qui fait qu'il est valide?


Plusieurs comprennent difficilement pourquoi leur mariage est nul et invalide.  Ils se disent:

  • On s'aimait beaucoup dans le temps, même si ce n'était pas toujours l'amour avec un grand A;
  • On voulait vraiment se marier et personne ne nous a tordu le bras;
  • On a fait les choses dans les règles avec l'Église;
  • On a tout de même été heureux quelque temps ensemble;


Il faut se rappeler que pour être valide, le mariage doit répondre à trois exigences:

  • L'absence d'empêchements  ex. : la consanguinité...
  • L'accomplissement des formalités requises par le droit ecclésiastique ex. : la présence d'un prêtre à la célébration, ou d'une autre personne légitimement déléguée, qui demande et reçoit, au nom de l'Église, la manifestation du consentement des deux époux aussi la présence de deux témoins qui peuvent attester et témoigner de la manifestation du consentement;
  • le consentement donné et reçu devant l'Église.


Certes, c'est habituellement parce qu'on s'aime que l'on se marie.  Comment pourrait-on se donner et s'accueillir l'un l'autre pour la vie, s'engager ensemble à des projets longs et difficiles, créer une communauté de vie qu'on voudra prolonger avec une famille, si on est mû uniquement par la passion, par la recherche du plaisir, par la découverte de la nouveauté?...  Ce qu'il faut pour entrer dans un mariage tel que le veut l'Église c'est un temps de réflexion, un esprit critique qui mesure le pour et le contre de cet engagement, un choix autonome, personnel et entièrement libre.

C'est la valeur de ce choix initial qui, aux yeux de l'Église, fixera la légitimité et la validité du mariage, et c'est uniquement à partir de lui (les deux autres exigences étant remplies) qu'on pourra juger plus tard, en rétrospective, si l'entrée en mariage a été nulle et invalide, en fait, et non pas à partir des déboires, des insuccès et même des naufrages de certains mariages.

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3. Un mariage valide peut-il être annulé? Pour quels motifs, par qui?


La non-consommation

Oui, le mariage peut être annulé si on peut faire la preuve que les époux n'ont jamais eu de relation conjugale entre eux après le mariage. La raison doit être grave et seul notre Saint Père le Pape peut donner cette dispense.

Le privilège paulin

Un des conjoints d'un mariage valide entre deux non-baptisés reçoit le baptême.  Il peut contracter un nouveau mariage si son conjoint refuse le baptême ou, sans être baptisé, refuse de cohabiter pacifiquement avec lui.

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4. Qu'est-ce que la déclaration en nullité de mariage?

Déclarer la nullité d'un mariage signifie, qu'après étude, le Tribunal ecclésiastique déclare que le sacrement de mariage apparemment reçu et donné, a été invalide parce qu'il y manquait une des conditions essentielles pour sa validité.

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5. Quels sont les effets de la déclaration en nullité de mariage?


Lorsqu'un mariage est déclaré invalide par l'Église, les deux conjoints sont considérés libres l'un vis-à-vis de l'autre, c'est-à-dire non mariés.  Les enfants nés de cette union demeurent des enfants légitimes parce qu'ils sont nés d'un mariage "putatif" c'est-à-dire d'un mariage qu'on a cru exister.  La déclaration en nullité par l'Église n'a aucun effet civil sur les enfants (ex. : le nom de famille, la garde des enfants)

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6. Quelles relations existent entre Mariage religieux et Loi civile?


Dans la province de Québec, le mariage religieux est reconnu par l'État.  Il est à la fois religieux et civil.  Mais un mariage uniquement civil entre deux catholiques n'est pas un sacrement, et n'est pas reconnu par l'Église.

Lorsqu'un mariage est dissous par le divorce, c'est le lien civil qui est rompu.  Le lien religieux demeure si l'on s'est marié à l'Église.

Lorsque le mariage à l'Église est reconnu invalide ou nul, le lien civil demeure tant qu'il n'y a pas eu divorce.

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7. Quels peuvent être les motifs d'une déclaration en nullité d'un mariage?


Plusieurs motifs, appelés "chefs de nullité" peuvent entraîner une déclaration de la nullité du sacrement de mariage.  Ils découlent de l'absence d'une condition requise pour la validité du sacrement.

Il n'y a pas de véritable consentement de mariage lorsque, au moment de l'échange des consentements, l'un des futurs conjoints est victime d'ignorance, d'erreur ou de fraude; lorsqu'il simule le mariage, pose une condition ou agit sous l'influence d'une crainte grave.

Il y a défaut de consentement dans le cas de troubles psychiques.  L'incapacité due à ces troubles peut être totale ou partielle, permanente ou temporaire.

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8. Quels "chefs de nullité" sont les plus fréquemment invoqués?


L'incapacité d'assumer les obligations essentielles du mariage:

Le mariage est une alliance, une communauté de vie et d'amour destinée au bien des époux, à la génération et à l'éducation des enfants.

Aussi les droits et devoirs des époux impliquent-ils essentiellement la fidélité mutuelle et l'indissolubilité du mariage et une certaine coopération sexuelle.

A cause d'une faille, au niveau de la personnalité ou du caractère, l'un des conjoints peut être incapable, dans telle situation ou à long terme, d'assumer les obligations du mariage.

La simulation totale ou partielle

Il y a simulation lorsque l'un des époux promettant de remplir les obligations du mariage a l'intention de ne pas remplir ces obligations ou l'une d'elles ou encore lorsqu'on accepte le mariage uniquement pour d'autres raisons que celles qu'implique le sacrement.

Le défaut de discernement ou le manque de maturité  psychologique

…Suffisante pour évaluer ses capacités, celles du conjoint et les implications pratiques des obligations essentielles du mariage affecte aussi la validité du sacrement.

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9. Quel est le déroulement d'une cause en nullité de mariage?


Une cause en nullité de mariage comprend plusieurs étapes qui se regroupent en deux principales, l'enquête préliminaire (ou  enquête  extrajudiciaire)  et  le  procès  judiciaire ecclésiastique.

L'enquête préliminaire:

Lorsqu'une demande est faite au Tribunal par l'un des conjoints pour l'étude de son mariage en vue d'une déclaration de nullité religieuse, sa requête est confiée à un(e) enquêteur(e) ecclésiastique.

Le rôle de l'enquêteur(e) est d'abord de vérifier s'il y a fondement suffisant pour introduire la cause au niveau judiciaire.

La partie demanderesse (le conjoint qui demande l'étude au Tribunal) est invitée à fournir les renseignements requis: faits, date, circonstances, documents (lettres, journal...) concernant les conjoints, avant et pendant le mariage, les causes de l'échec, l'adresse du conjoint, les noms et adresses de témoins, des spécialistes consultés.

La partie répondante (l'autre conjoint) sera invitée dans la mesure du possible à présenter sa version des faits.

S'il semble exister des raisons sérieuses de croire que le mariage pourrait être déclaré nul, un(e) avocat(e) aide la partie demanderesse dans la présentation officielle de sa cause au Tribunal; si la cause est acceptée, il l'aidera dans le déroulement du procès.

Des frais de 25.00$ sont demandés pour l'ouverture d'un dossier en enquête préliminaire et ils sont toujours à la charge de la partie demanderesse.  Advenant le cas où le dossier aurait été classé, d'autres frais de 25.00$ seront exigés pour la réouverture du dossier.  De plus, s'il y a lieu de demander des rapports de consultations (médicaux, psychologiques,  etc.),  c'est  toujours  à  la  partie demanderesse qu'il revient d'en assumer les coûts.

Si la requête est acceptée au niveau judiciaire, les frais sont de 1,500.00$.  A ce moment, le service administratif envoie une lettre à la partie demanderesse, et un premier versement de 200.00$ est demandé pour l'ouverture du dossier judiciaire.  L'acquittement des frais de la part de la partie demanderesse peut s'effectuer et s'échelonner sur plusieurs mois, sans frais supplémentaires.  La JUSTICE dans l'Église n'étant pas une question d'argent, des arrangements pour les modalités de paiements peuvent être pris à cet effet.  Il est à noter que chaque cause coûte en moyenne 3,000.00$; aussi, la différence des frais, soit environ 1,500.00$, est assumée par l'ensemble des diocèses qui relèvent du Tribunal régional de Montréal.

Procès judiciaire ecclésiastique:


Une fois la demande officielle acceptée, un des juges du Tribunal, procède à l'interrogatoire individuel de chacun des deux époux et de quelques témoins.

L'interrogatoire se fait à huis clos et les témoignages ont un caractère strictement confidentiel.

Une fois les témoignages entendus et, s'il y a lieu, les certificats médicaux obtenus, le dossier est souvent transmis à un expert psychologue ou psychiatre selon le cas.

Puis l'avocat(e) rédige un plaidoyer en faveur de la nullité du mariage, tandis que le défenseur du lien soutient la validité du mariage.  Finalement, un juge prononce le jugement.

Si le  mariage est reconnu invalide, la cause est automatiquement référée au Tribunal d'Appel à Ottawa, qui confirme ou infirme par décret le jugement.

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10. Quel est le but d'un procès en déclaration de nullité de mariage?


Dans la démarche qui mène à la sentence du Tribunal ecclésiastique le but poursuivi n'est pas la recherche d'un ou d'une coupable mais bien de la validité ou de la nullité du sacrement de mariage reçu et donné par les conjoints.

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Le respect des personnes impliquées et du sacrement de mariage requiert
JUSTICE, AMOUR et VÉRITÉ
NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT
LES DÉCLARATIONS EN NULLITÉ DE MARIAGE