Décret de Jean-Claude Turcotte, Archevêque de Montréal, concernant la mise en application des décrets 9 et 38 de la Conférence des Évêques Catholiques du Canada.
Le 3 janvier 1994, la Conférence des évêques catholiques du Canada promulguait le décret numéro 9 révisé et le 10 mai 1995 le décret numéro 38 révisé sur les actes d'administration extraordinaire et l'aliénation des biens ecclésiastiques.
Selon le décret numéro 9 révisé, il revient à l'évêque diocésain de déterminer quels sont les actes d'administration des biens du diocèse qui constituent un acte d'administration plus important.
Après avoir consulté et entendu le Conseil pour les affaires économiques et le Collège des Consulteurs, dans le prolongement des orientations des Canons 1277, 1281 et 1292 du Code de Droit Canonique, je décrète ce qui suit :
1) Seront considérés comme actes d'administration plus
importants et en conséquence soumis à la consultation du
Conseil pour les affaires économiques et du Collège des
Consulteurs, les actes d'administration non cumulatifs excédant
la somme
de 180 000 $;
2) La somme prévue au paragraphe précédent sera ajustée annuellement, chaque 1er janvier, selon l'index du coût de la vie au Canada et selon les indications de la Conférence des évêques catholiques du Canada.
Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
Donné à Montréal, sous ma signature et celle de
mon Chancelier
et sous le sceau du diocèse ce 16 juin 1995.
+ Jean-Claude Cardinal Turcotte
Archevêque de Montréal
Mgr Michel Parent, v.é.
Chancelier
Histoire | Archevêque
| Présence au monde
| Organisation | Activités
| Communications
accueil | dons
| liens | nous joindre
| english
Biographie | Homélies et allocutions | textes officiels | Chronique du Journal de Montréal
www.diocesemontreal.org
20 mai
2003